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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 13
Versions de la disposition
13. Une personne physique peut obtenir un permis de thanatopraxie malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 12 si, le 31 décembre 2018, elle était titulaire d’un permis valide d’embaumeur délivré par le ministre en vertu de l’article 32 de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) et de l’article 103 du Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2, r. 1), tels qu’ils se lisaient à cette date.
En vig.: 2018-09-13
13. Une personne physique peut obtenir un permis de thanatopraxie malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 12 si, le 31 décembre 2018, elle était titulaire d’un permis valide d’embaumeur délivré par le ministre en vertu de l’article 32 de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) et de l’article 103 du Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2, r. 1), tels qu’ils se lisaient à cette date.
